Information – Évolution des modalités de facturation des formalités RCS

Les modalités de facturation des formalités déposées au Registre du commerce et des sociétés évoluent. Désormais, lorsqu'une formalité fait l'objet d'un refus après instruction, les émoluments de contrôle correspondant au forfait de la formalité sont facturés, comme en cas de validation, dès lors que le greffe a accompli l'ensemble des diligences nécessaires à son traitement. En revanche, les taxes reversées à l'INPI, la redevance BODACC et les notifications intergreffes non réalisées ne sont pas facturées en cas de refus. Cette évolution concerne uniquement les modalités de facturation et n'a aucune incidence sur l'instruction des formalités.

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