Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Dépôt des Comptes Annuels

Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes sociaux et rapports annuels ?
  • les sociétés à responsabilité limitée
  • les sociétés par actions simplifiées
  • les sociétés anonymes
  • les sociétés en commandite par actions
  • les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des personnes morales
  • les sociétés en commandite simple dont tous les associés sont des personnes morales


Le dépôt des comptes annuels est réglementé par les articles L 232-21 à L 232-23 du code de commerce.

Dépôt dématérialisé des comptes annuels


Vous pouvez procéder au dépôt totalement dématérialisé de vos comptes annuels. Pour ce faire veuillez cliquer sur le lien suivant :

Dépôt des comptes dématérialisé  

Si vous êtes titulaire d’un compte au greffe vous pouvez procéder au règlement des frais par débit de ce compte, il s’agit du paiement par compte greffe

Pièces à fournir en un seul exemplaire certifié conforme par le Gérant, le Président ou le Président Directeur Général

  • Les comptes annuels (bilan actif, passif, compte de résultat), (exemplaires CERFA).
  • L’annexe comptable comprenant : les faits majeurs de l’exercice, les principes, règles et méthodes comptables, notes sur le bilan et le compte de résultat, engagements financiers et autres informations
  • Les comptes consolidés. Les SARL dont l’associé unique personne physique assure la gérance sont dispensés de ce dépôt qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande
  • le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant
  • la proposition d’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale
  • la résolution d’affectation votée ou l’assemblée générale ordinaire. En cas de refus d’approbation des comptes une copie de la délibération doit être déposée dans le même délai.

Les comptes annuels et assemblées déposés doivent comporter sur la première page de façon apparente et lisible le numéro d’identification de la société (9 chiffres), ainsi que le numéro de gestion (ex : 2001B00123).

Une question ?

Faites une demande de renseignement via notre service de chat disponible de 9h à 16h.

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