Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Nantissement de fonds de commerce

Il s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt. Il pourra alors faire vendre le fonds et être privilégié par rapport à d’autres créanciers, pour récupérer sa créance.

Durée de validité de l’inscription

10 ans renouvelable.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • La nouvelle rédaction de l’article R.521-5 du code de commerce prévoit que le greffier compétent est celui du greffe dans lequel le débiteur est immatriculé à titre principal
  • Original de l’acte sous seing privé,  ou expédition si l’acte est authentique, ou la copie de ces justificatifs.
  • 2 bordereaux

Tarifs :

  • 24,70€ si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 88,90 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
  • 130,37 € si la créance est supérieure à 41.600 €

Liens utiles & Téléchargement :

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