Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Nantissement de fonds de commerce

Il s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt. Il pourra alors faire vendre le fonds et être privilégié par rapport à d’autres créanciers, pour récupérer sa créance.

Durée de validité de l’inscription

10 ans renouvelable.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Acte notarié (copie ou expédition) ou sous seing privé enregistré en original. Le dépôt doit être effectué dans les 30 jours de la signature de l’acte. Si ce délai expire durant la période de l’état d’urgence sanitaire, le nantissement pourra être régulièrement publié dans les 30 jours qui suivent la fin du délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence.
  • 2 bordereaux d’inscription disponibles au greffe sur simple demande

Tarifs :

  • 25,70 € si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 94,37 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
  • 138,02 € si la créance est supérieure à 41.600 €

Liens utiles & Téléchargement :

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