Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Radiations : Privilège du trésor public et de la sécurité sociale

Détails des modalités et pièces à fournir.

Pour procéder à la radiation d’une inscription de privilège de la sécurité sociale (URSSAF) ou d’une caisse retraite vous devez fournir la pièce suivante :

  • Certificat de radiation délivrée par l’organisme créancier.

Attestation de paiement délivrée par la Trésorerie ayant pris l’inscription.

Tarifs :

  • 10,38 € si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 45,95 € si la créance est supérieure à 20.800 €

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