Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

S.A.S : Transfert de siège dans le ressort de NICE

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le Représentant légal de la société.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme et signé en original par le Représentant légal de la société.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 exemplaires du formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
  • L’article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l’article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
  • Un pouvoir du représentant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • une attestation de parution de l’avis de modification dans journal d’annonces légales.
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d’habitation (avec la page faisant apparaître l’adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition

Tarifs :

  • 195,38 €
  • 79,38 € pour les SAS dont le président est l'associé unique

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