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Enrôler une assignation
En règle général, l'enrôlement est effectué par un huissier de justice.
Rappel des délais de procédure :
Article 857 du code de procédure civile : « Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d’une partie ».
Pour l’enrôlement, le second original de l’assignation est obligatoire.
Toutes les assignations doivent passer par l’appel des causes qui se tient tous les vendredi à 8h15
Tarifs :
- 63,36 € avec 2 parties, 21,12 € par partie supplémentaire