Tribunal

Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception : il ne connaît que des litiges dont la loi lui attribue expressément compétence.

Compétence

Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception : il ne connaît que des litiges dont la loi lui attribue expressément compétence.

On distingue deux catégories de compétence :
La compétence d’attribution : c’est l’aptitude du tribunal saisi à juger une catégorie d’affaires.
La compétence territoriale : c’est l’aptitude du tribunal à connaître territorialement d’un litige.
La compétence des tribunaux de commerce est énoncée par l’article L. 411-4 du Nouveau Code de commerce :

Les contestations entre commerçants :

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. Cependant les litiges entre commerçants ne relèvent de la compétence des tribunaux de commerce que s’ils sont relatifs à l’activité commerciale des intéressés.

Les contestations relatives aux sociétés commerciales :

Depuis la loi du 17 juillet 1956 qui a modifié l’article 631, le Tribunal de Commerce connaît des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce. Jusqu’à cette date, les litiges entre associés étaient soumis à une procédure d’arbitrage forcée.

Les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes :

Depuis la loi du 17 juillet 1956 qui a modifié l’article 631, le Tribunal de Commerce connaît des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce. Jusqu’à cette date, les litiges entre associés étaient soumis à une procédure d’arbitrage forcée.

Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception : il ne connaît que des litiges dont la loi lui attribue expressément compétence.

Histoire

Le tribunal de commerce de Nice a été crée par lettres patentes du 23 juin 1448, il était chargé de trancher les litiges portant sur les transactions, tant terrestres que maritimes et dont les Juges, au nombre de deux, étaient désignés par le conseil communal.

Le 1 janvier 1613, un édit va instituer à côté des Consuls marchands, deux Consuls de la mer spécialisés dans les affaires maritimes.

Pour supprimer cette dualité, les lettres patentes du 26 mars 1626 vont créer le Consulat de la mer, à la fois tribunal commercial et maritime.

Ce consulat de la mer, notre tribunal de commerce d’alors, avait une compétence générale en matière commerciale : cette compétence était étendue aux délits commis sur terre et en mer, notamment la piraterie.

Lorsque le Comté de Nice, sous la révolution, fut annexé à la République Française, un tribunal de Commerce à Nice fut crée le 12 octobre 1792, tandis que par lettres patentes du 3 février 1793, le roi de Sardaigne, Victor Amédée III, transférait les pouvoirs du consulat de la mer à la délégation de Borgo san Dalmazzo. Mais l‘édit royal du 21 mai 1814 rendu par le roi Victor EMMANUEL 1°, rétablit la justice telle qu’elle avait été créée dans le Comté avant son occupation par les troupes de la révolution et de l’empire.

Il fallut la publication du code de commerce en 1847, pour modifier le système judiciaire créé depuis 1448.
Le Consulat de Nice fut supprimé le 3 mars 1855 et remplacé par un tribunal composé exclusivement de commerçants nommés par le Roi, mais n’ayant plus aucune attribution à caractère pénal.

Ce consulat de la mer, notre tribunal de commerce d’alors, avait une compétence générale en matière commerciale : cette compétence était étendue aux délits commis sur terre et en mer, notamment la piraterie.

Le Greffier

Le Greffier du Tribunal de Commerce fait partie intégrante de la juridiction. Il assiste le tribunal à l’audience et dans tous les cas prévus par la loi, mais ne participe jamais à la décision.
Officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux, il peut exercer à titre individuel ou en société. On compte aujourd’hui 225 greffiers pour 134 greffes.

De formation universitaire juridique, le Greffier accède à la profession à l’issue d’un stage et d’un examen organisé par le ministère de la justice et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce qui est l’organe représentatif de la profession, notamment à l’égard des pouvoirs publics.

Le Greffier du Tribunal de Commerce, qui est placé auprès de la juridiction dont il fait partie, exerce avec le personnel qu’il recrute, et dont il est responsable, une double fonction :

Délégataire de la puissance publique, il assure l’authenticité aux actes de la juridiction dont il est le conservateur : assistance du Président et du Tribunal aux audiences,mise en forme et conservation des décisions.

Officier ministériel, Il exerce également des fonctions extrajudiciaires qui consistent à collecter les informations sur les commerçants, les sociétés commerciales par la tenue de registres et la conservation des différentes pièces d’identité des entreprises.

Il assure la diffusion légale de ces informations. Le Greffier en chef peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des commis-greffiers assermentés, qui sont habilités à le remplacer à l’audience, et à délivrer copie des actes détenus au Greffe à toute personne qui en fait la demande.

Le Greffier du Tribunal de Commerce a donc pour mission non seulement de recevoir, de vérifier et d’authentifier les déclarations, mais également d’en assurer la diffusion.

Le Greffier du Tribunal de Commerce fait partie intégrante de la juridiction. Il assiste le tribunal à l’audience et dans tous les cas prévus par la loi, mais ne participe jamais à la décision

Une question ?

Faites une demande de renseignement via notre service de chat disponible de 9h à 16h.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à nous permettre d’établir des statistiques de fréquentation ou à proposer des boutons de partage sur les réseaux sociaux. Vous pouvez vous y opposer. Comment faire