Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Registre devant être tenu par les sociétés commerciales ou civiles et qui permet d'identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. :

Doivent déposer an annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Contenu du dépôt :

1- identification de l’entreprise

  • la dénomination ou la raison sociale de la société
  • sa forme juridique
  • l’adresse du siège social
  • son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2-mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

  • nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
  • date et lieu de naissance
  • nationalité
  • adresse personnelle
  • les modalités du contrôle exercé sur la société
  • la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Le dépôt doit-être signé par le représentant légal.

Le formulaire DBE S1 est à télécharger ici et son intercalaire DBE S2, autant de fois qu’il y a de bénéficiaires effectifs et le formulaire DBE S Bis afin de préciser les modalités en cas de détention indirecte ou afin de préciser les modalités de contrôle

Vous pouvez télécharger ici notre présentation sur le registre des bénéficiaires effectifs accompagnée de plusieurs cas pratiques 

Tarifs :

  • Dépôt à l’immatriculation : 23,71€
  • Dépôt du document modificatif ou complémentaire : 46,51€
  • Dépôt pour les entités immatriculées avant le 1°août 2017 : 54,51 €

IMPORTANT : en cas de non dépôt du document vous vous exposez à des sanctions pénales prévues par l’article L. 561-49 du code monétaire et financier.

Une question ?

Faites une demande de renseignement via notre service de chat disponible de 9h à 16h.

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