Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Sanction du défaut de publicité

L’article 131-13 du code pénal énonce que : « toute infraction à l’obligation de dépôt au greffe sera punie d’une amende de 1500€ »

La société est tenue de réunir les associés une fois par an au moins dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, pour statuer sur l’approbation des comptes.

Une requête en prorogation de délai de tenue d’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice peut-être déposée auprés du Président du Tribunal de Commerce.

La requête doit être déposée en deux exemplaires signés en original par le dirigeant.

Tarifs :

  • 31,27 €

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