Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Structure de la page

Le Paraphe des Livres

Registre d’assemblées :

Toutes les décisions retraçant la vie sociale de la société, quelle que soit sa forme doivent, être consignées sur des registres d’assemblées.

Les commerçants et les sociétés commerciales doivent légalement, tenir certains livres et registres.

Ces livres et registres doivent être cotés et paraphés.

La cote correspond à la numérotation des pages.

Le paraphe est la signature du Juge sur chaque page. 

Sociétés :

Le registre des délibérations des assemblées des sociétés commerciales (SARL SA SNC…) : ce registre reprend l’ensemble des décisions prises par le ou les associés

Le livre journal : c’est un registre sur lequel la société enregistre toutes les opérations comptables qu’elle effectue tous les jours, ou récapitule mensuellement les totaux de ces opérations à la condition de conserver tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour.

Le livre d’inventaire : c’est un registre sur lequel la société copie tous les éléments d’actif etde passif avec la valeur et la quantité de chacun d’entre eux.

Une fois par an les comptes annuels doivent être transcrits sur le livre d’inventaire.

Ces livres et registres doivent être cotés et paraphés au Greffe du Tribunal de Commerce.

Tarif

  • 2,96€

Frais d'envoi

  • de 0 à 1 Kg 5,42 € et de 1 à 3 Kg 6,83 €

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