Contenus pratiques

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Inscriptions : Nantissement de parts de SCI

Les parts de société civile peuvent faire l’objet d’un nantissement.

Le nantissement des parts sociales doit être constaté dans un acte authentique ou sous seing privé signifié à la société dans les formes prévues par l’article 1690 du code civil.

La publicité du nantissement est accomplie par dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 3 exemplaires de l’acte sous seing privé accompagnés de l’acte de signification du nantissement à la société ou 3 expéditions de l’acte notarié
  • 2 bordereaux d’inscription ( par porteur de parts) établis par le créancier

Tarifs :

  • 26,80 €si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 94,37 €si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
  • 138,02 € si la créance est supérieure à 41.600 €

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