Statistiques

Tous les chiffres relatifs aux Greffiers de Nice et du Tribunal de Commerce entre 2019 et 2020.

Judiciaires

Retrouvez-ici l’intégralité des statistiques judiciaires relatives au Tribunal de commerce de Nice entre 2019 et 2020.

Procédures collectives

Type20192020
Déclarations de cessation des paiements20889-57,21%
Assignations en redressement judiciaire229127-44,54%
Jugements de sauvegarde155-66,67%
Jugements de redressement judiciaire18282-54,95%
Jugements de liquidation judiciaire240102-57,50%
Total des jugements d'ouverture437189-56,75%
Type20192020Evolution
Jugements plan de sauvegarde1312-7,69Ù%
Conversions en liquidation judiciaire simplifiée12873-42,97%
Jugements de plan de continuation3224-25,00%
Jugements de plan de cession57-40,00%
Jugements de sanction421-97,62%
Clôtures pour extinction passif 64-33,33%
Clôtures pour insuffisance actif 347140-59,65%
Ordonnances de Juge Commissaire28251247-58,86%
Type20192020Évolutions
Enrôlements360225-37,50%
Jugements contentieux37672-80,85%
Jugements d'expertise 104-60,00%
Jugements de radiation 192-89,47%
Type20192020Évolutions
Ordonnances de référé 11921-82,35%
Ordonnances d'injonction de payer1134775576-49,21%
Ordonnances du Président392176-55,10%

Contentieux généraux

Ordonnances

Extra judiciaires

Retrouvez-ici l’intégralité des statistiques Extra-judiciaires relatives au Tribunal de commerce de Nice entre 2019 et 2020.

Registre du Commerce et des Sociétés

Type20192020Évolution
Immatriculations Commerçants1138998-12,30%
Immatriculations Sociétés commerciales17101388-18,83%
Immatriculations GIE20-200,00%
Immatriculations Sociétés civiles619508-17,93%
Modifications légales83086298-24,19%
Radiations1135855-24,67%
Type20192020Évolution
Immatriculations Agents Commerciaux273191-30,04%
Modifications Agents Commerciaux3727-27,03%
Radiations Agents Commerciaux12580-36,00%

Registre des Agents commerciaux

Dépôts

Type20192020Évolution
Dépôts d'actes190119033-52,49%
Dépôts de comptes annuels78575070-35,47%

Nantissements et privilèges

Type20192020Évolution
Nantissements fonds de commerce466276-40,77%
Inscriptions de privilège de vendeur 7867-14,10%
Inscriptions de nantissement matériel outillage1100,00%
Inscriptions de privilèges de la sécurité sociale 755228-69,80%
Inscriptions de privilèges du trésor 1293-97,67%
Inscriptions gage sans dépossession 3717-54,05%
Inscriptions de crédit bail 17781350-24,07%
Inscriptions de contrat de location312253-18,91%
Inscriptions de clause de réserve de propriété 11579-31,30%
Inscriptions de nantissements de parts de SCI5028-44,00%

Micro-entrepreneurs

Type20192019Évolution
Immatriculations
Modifications
Radiations

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