Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Micro-entreprise

Les sociétés commerciales remplissant au moins deux des critères suivants :

  • total du bilan inférieur à 350 000 €
  • chiffre d’affaires inférieur à 700 000 €
  • moins de 10 salariés 

ont la possiblité d’opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels qui ne seront pas publiés, article L 235-25 du code de commerce.

Ces documents étant déstinés à être publiés, ils doivent être impérativement lisibles.

Paiement : carte bleue, chèques ou espèces

Vous pouvez demander la confidentialité du seul compte de résultat

Tarifs :

  • 45,63 €
  • Avec relance : 48,14 €

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Faites une demande de renseignement via notre service de chat disponible de 9h à 16h.

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