Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

S.A.R.L : Augmentation / Réduction de capital

Afin de constater l’augmentation ou la réduction du capital social, vous devez :

Déposer les fonds à la banque, selon le cas.

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation ou de la réduction du capital social.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. 

Actes à produire :

  • Un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL et portant mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital
  • Un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Tarifs :

  • 195,38 €
  • 79,38 € pour une SARL dont le gérant personne physique est l'associé unique

Liens utiles & Téléchargement :

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