Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

S.A.R.L : Immatriculation

Depuis le 1° janvier 2019, tous les créateurs d'entreprise sont éligibles au bénéfice du dispositif d'exonérations de charges sociales.

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l’ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Depuis le 1° janvier 2019, tous les créateurs d’entreprise sont éligibles au bénéfice du dispositif d’exonérations de charges sociales.

Pour en bénéficier le créateur doit assurer le contrôle de la société, ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 années précédentes;

pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html

Vous créez une société à responsabilité limitée (SARL)

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.

Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports…). Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle…). Vous trouverez les adresses utiles dans la rubrique activités réglementées. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative.

Domicilier votre entreprise :

Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens : (copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes…)

Vous pouvez toujours recourir aux services d’une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences des articles R.123-167 et R.123-168 du code de commerce

Vous pouvez installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée, en l’absence de dispositions légales ou stipulations contractuelles contraires l’installation est limitée à cinq ans à partir de la création de la société.

Nommer un commissaire aux apports :

la nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire si l’une de ces deux conditions est remplie :

La valeur totale des biens apportés est supérieure à la moitié du capital social
La valeur de l’un des biens apportés est supérieure à 7500 Euros

Etablir les statuts :

C’est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques et fiscales sur votre entreprise et influer sur le statut social du dirigeant.

  • Procéder à la nomination du gérant :

Il peut être nommé soit dans les statuts, soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.

  • Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué:

Les fonds seront débloqués sur présentation, par le gérant, de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

  • Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales :

Il doit indiquer la dénomination, la forme juridique, le capital de la société, l’adresse du siège social, l’objet (indiquer sommairement), la durée, les nom, prénoms et adresse du gérant, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la société. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés expédié par le Greffe. Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal…) au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs

Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion doit déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce (s) bénéficiaire (s) effectif(s) ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Télécharger le formulaire de déclaration si besoin et autant de fois qu’il y a de bénéficiaires effectifs. Si la déclaration est déposée par un mandataire il doit disposer d’un pouvoir spécial pour le dépôt signé par le représentant légal. Vous pouvez télécharger la notice pour remplir le formulaire relatif au bénéficiaire effectif.

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :

  • La carte de résident
  • La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale
  • La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
  • La carte de séjour portant la mention « compétences et talents »
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l’objet d’une vérification par le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
  • Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative

Actes à produire :

  • un exemplaire des statuts datés et signés en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé ils peuvent être fournis en copie des originaux.
  • Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le gérant de l’acte le désignant.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 exemplaires du formulaire M0 dûment rempli, disponible au greffe ou à télécharger ici ainsi que sa notice
  • L’article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l’article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
  • une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d’habitation (avec la page faisant apparaître l’adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition

Tarifs :

  • Création : 39,42€
  • Ordonnance Juge Commis : 12,70€
  • Immatriculation sans activité : 70,39€
  • Immatriculation en achat, apport, donation ou location-gérance : 73.21€ et 70,39 € pour les locations-gérances dans les sociétés à associé unique pour lesquelles l'associé unique assume personnellement la gérance

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