Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Assignation en référé

L'assignation en référé est délivrée dans tous les cas où il y a urgence à faire cesser un trouble imminent ou pour prévenir un dommage imminent

Article 872 du Code de Procédure Civile : 

“Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.”​

le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 rend obligatoire la représentation par avocat pour tout litige dont le montant est supérieur à 10 000 euros.

L’audience des référés est tenue le mardi matin à 8h15.
Pour l’enrôlement, le second original de l’assignation est obligatoire.
Il peut être régularisé jusqu’au lundi 16h.

Tarifs :

  • Pour deux parties : 42,79 €
  • Par partie supplémentaire : 17,88 €

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