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Assignation au fond audience le 4 septembre 2020

Toutes les assignations, à l'exception des assignations en référé doivent passer par l'appel des causes qui a lieu tous les vendredi à 8h15. Pour l’enrôlement, le second original de l’assignation est obligatoire.

Les assignations peuvent être déposées jusqu’au jeudi 16h pour une audience le vendredi suivant.

Audience d’appel des causes : reprise le vendredi 4 septembre 2020.

Rappel des délais de procédure :

Article 857 du code de procédure civile : ” Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d’une partie.” 

le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 rend obligatoire la représentation par avocat pour tout litige dont le montant est supérieur à 10 000 euros.

Tarifs :

  • Pour deux parties : 63,36 €
  • Par partie supplémentaire : 21,12 €

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