Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

G.I.E : Changement de dirigeant

Changement d'administrateur dans un GIE

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement d’administrateur, certifié conforme par le président du conseil d’administration (ou un autre représentant légal). L’acte doit mentionner le nom de l’administrateur partant.
  • Le cas échéant un exemplairede l’acte du conseil d’administration décidant du changement du Président du Conseil d’administration, certifié conforme par lui-même (ou par son représentant légal). L’acte doit mentionner le nom de l’ancien Président du conseil d’administration.

Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs

  • Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion doit en faire la déclaration au registre du commerce et des sociétés.
  • Vous pouvez télécharger ici. le formulaire de déclaration. Vous pouvez télécharger ici la notice pour remplir le formulaire relatif au bénéficiaire effectif. Si la déclaration est déposée par un mandataire il doit disposer d’un pouvoir spécial pour le dépôt signé par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

Pour les administrateurs personnes physiques :

  • 2 exemplaires du formulaire M3 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Un pouvoir du président du conseil d’administration ou d’un autre représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
  • Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

Pour les administrateurs personnes physiques, le Président du Conseil d’Administration :

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :

A : S’agissant d’un membre du groupement non immatriculé au RCS

Pour les étrangers ne résidant pas en France :

  1. copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
  2. Une déclaration de non condamnation

Pour les étrangers résidant en France :

  1. copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5o, 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  2. ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/- profession libérale”ou “vie privée et familiale” ;
  3. ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
  4. ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
  5. ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
  6. ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
  7. ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  8. ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).
  9. Une déclaration de non condamnation

 

B : S’agissant des personnes physiques chargées d’administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement, non immatriculées au RCS

Pour les étrangers ne résidant pas en France  :

  1. copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
  2. Une déclaration de non condamnation

Pour les étrangers ne résidant pas en France  :

  1. copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5o, 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  2. ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/- profession libérale”ou “vie privée et familiale” ;
  3. ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
  4. ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
  5. ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
  6. ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
  7. ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  8. ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).
  9. Une déclaration de non condamnation

Pour les administrateurs personnes morales :

  1. Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois
  2. Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces qu’énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques, ainsi que deux copies certifiées conformes de l’acte lui conférant sa qualité de représentant permanent

Pour les Commissaires aux comptes :

  1. Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
  2. La lettre d’acceptation de leur désignation

Tarifs :

  • 195,38 €
  • Dépôt d’acte supplémentaire : 14,35 €
  • Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif, GIE immatriculée avant le 1°août 2017: 54,42  €

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