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G.I.E : Transfert de siège dans le ressort de NICE

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme et signé en original par le Président.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

 

  • Un pouvoir du Président
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d’habitation (avec la page faisant apparaître l’adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition

Tarifs :

  • 192,01 €

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