Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

G.I.E : Radiation

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur en cas de boni de liquidation, l’exemplaire doit être enregistré préalablement auprès de la recette des impôts.
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M4 dûment rempli au greffe ou à télécharger ici
  • Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4

Tarifs :

  • 14,35 €

Liens utiles & Téléchargement :

Une question ?

Faites une demande de renseignement via notre service de chat disponible de 9h à 16h.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à nous permettre d’établir des statistiques de fréquentation ou à proposer des boutons de partage sur les réseaux sociaux. Vous pouvez vous y opposer. Comment faire