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Le privilège du vendeur de fonds de commerce
Ce privilège s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt.
Il pourra alors faire vendre le fonds et être privilégié par rapport à d’autres créanciers, pour récupérer sa créance.
Durée de validité de l’inscription
10 ans renouvelable.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- Acte notarié (copie ou expédition) ou sous seing privé enregistré en original. Le dépôt doit être effectué dans les 30 jours de la signature de l’acte
- 2 bordereaux d’inscription disponibles au greffe sur simple demande
Tarifs :
- 26,81€ si la créance est inférieure à 20.800 €
- 97,94 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
- 143,89 € si la créance est supérieure à 41.600 €