Structure de la page
Le privilège du vendeur de fonds de commerce.
Ce privilège s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt.
Il pourra alors faire vendre le fonds et être privilégié par rapport à d’autres créanciers, pour récupérer sa créance. ll doit être inscrit au greffe dans lequel le débiteur est immatriculé à titre principal.
Durée de validité de l’inscription
10 ans renouvelable.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- Original de l’acte sous seing privé enregistré , expédition de l’acte s’il est authentique.
- 2 bordereaux s’il est étamai sous format papier.
Tarifs :
- 24,70 € si la créance est inférieure à 20.800 €
- 88,90 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
- 130,37 € si la créance est supérieure à 41.600 €
Liens utiles & Téléchargement :
À lire aussi
Tous les contenus pratiques