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Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Déclarer une cessation des paiements

Déclaration de cessation des paiements - (dépôt de bilan)

Vous avez décidé de procéder à la déclaration de cessation des paiements de votre entreprise. Veuillez trouver ci-dessous la liste des pièces à fournir en application de l’article R.631-1 du Code de Commerce. Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir l’une d’entre elles, vous devez en indiquer les raisons.

L’état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements.

  1. Un extrait du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et les sociétés commerciales.
  2. Un extrait du répertoire des métiers pour les artisans.
  3. Une situation de trésorerie datant de moins d’un mois.
  4. Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
  5. L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication des noms et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
  6. L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan.
  7. L’inventaire sommaire des biens du débiteur.
  8. S’il s’agit d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple dont les membres sont responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile.
  9. Le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés.
  10. Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire mentionnant la date du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l’autorité qui y a procédé.
  11. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève.
  12. Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l’environnement, la copie de la décision d’autorisation ou la déclaration.
  13. Les documents 1,2,5,6,7 et 8 sont établis à la date de la demande.

Tous ces documents doivent être datés, signés, certifiés sincères et véritables par le déclarant et déposés obligatoirement en 1 exemplaire.

Conformément à l’article R.621-14 du Code de Commerce, dans les 10 jours du prononcé du jugement, vous devez déposer au Greffe le procès-verbal de désignation du représentant des salariés.

ATTENTION : Seul le dirigeant de la Société et le commerçant sont habilités à procéder à cette formalité. N’oubliez pas de porter votre pièce d’identité;

Télécharger le formulaire ici

Si vous n’êtes pas en mesure de régler cette somme, veuillez fournir une photocopie de votre dernier relevé bancaire.

Déroulement de la procédure :

La procédure débute par la saisine du Tribunal qui se fait soit :

  • par assignation
  • par déclaration de cessation des paiements
  • saisine d’office (du Tribunal ou du Procureur)

Le débiteur est entendu par le Tribunal en Chambre du Conseil qui va décider, selon la situation de l’entreprise de :

  • sa mise en redressement judiciaire
  • sa mise en liquidation judiciaire

Le jugement, rendu sur le siège désigne les organes de la procédure :

  • le Juge Commissaire (RJ/LJ)
  • l’Administrateur (RJ)
  • Le Représentant des Créanciers (RJ)
  • Le Liquidateur (LJ)

La procédure débute par une période d’observation d’une durée maximum de 4 mois en régime simplifié (-50 salariés et C.A. <  3 048.980.30 €) renouvelable une fois.

S’il s’agit d’un régime général (50 salariés ou C.A. > 3 048.980.30 €) la durée de la période d’observation est fixée à 6 mois renouvelable une fois.

Dans les deux cas, à la fin de la période d’observation, le Tribunal statuant en chambre du conseil va décider :

  • soit du renouvellement de la période d’observation.
  • soit de la conversion en liquidation judiciaire.

La période d’observation doit permettre à l’entreprise de vérifier si elle peut continuer son activité.

Dans ce cas elle doit présenter un plan de redressement par voie de continuation qui doit lui permettre d’apurer son passif dans le délai maximum de 10 ans.

Les créanciers sont consultés sur les propositions d’apurement du passif faites par l’entreprise.

Si l’entreprise constate qu’elle ne peut poursuivre son activité elle doit présenter soit un plan de cession ou demander la liquidation judiciaire.

Dans tous les cas la décision appartient au Tribunal.

Si l’entreprise bénéficie d’un plan de redressement, elle est à nouveau in bonis. L’entreprise poursuit alors son activité sous le contrôle d’un Commissaire à l’exécution du plan qui informera le Tribunal en cas de difficultés.

En cas de liquidation judiciaire, les actifs de l’entreprise sont réalisés et la procédure est clôturée :

  • Soit pour insuffisance d’actif.
  • Soit pour extinction du passif.

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