Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Les dépôts d’Actes

Aux termes de l'article R.123-105 du code de commerce, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi nº 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.

Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d’une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.

Dans la majorité des cas ces décisions entraînent une modification de l’extrait de la société et le dépôt de la décision se fait concomitamment.
Mais ce dépôt peut être fait préalablement, et certaines décisions bien que modifiant les statuts ne génèrent pas de modification de l’extrait de la société.

Dans tous les cas le dépôt s’effectue en un seul exemplaire. L’exemplaire déposé doit être certifié conforme par le représentant légal de la société et signé en original.

Dépôt de cession de parts :

  • Une expédition de l’acte s’il a la forme notariée, ou un original si la cession est sous seing privé, enregistré et signé en original.

Si la cession des parts modifie la répartition vous devez également déposer un exemplaire des statuts mis à jour, rubrique répartition des parts, certifié conforme et signé en original par le gérant.

Attention : s’il y a plusieurs cessions, vous devez déposer un exemplaire par cédant.

Tarifs :

  • 15,44 € (par acte)

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