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Dépôt des Comptes Annuels

Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes sociaux et rapports annuels ?   les sociétés ayant l'obligation de déposer leurs comptes au greffe sont : les SARL, y compris en cas d'associé unique (EURL) : article L.232-22 du code de commerce les sociétés par actions (SA, SAS, société en commandite par actions) : article L.232-23 du code de commerce les SNC et les SCS si certaines conditions sont réunies : articles L.232-21 et le cas échéant, L.222-2 du code de commerce les coopératives agricoles ou union de coopératives agricoles dépassant 2 des 3 seuils fixés par l'article R.524-22-1 du code rural et de la pêche maritime les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions, y compris les sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) les sociétés étrangères ouvrant un premier établissement en France : article R.123-112 du code de commerce les sociétés européennes : article L.229-1 du code de commerce et article 61 du règlement n°2157/2001 du 08/10/2001

Actes à produire :

L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal.

  • le bilan (actif, passif), le compte de résultat
  • les annexes le cas échéant
  • procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée.
  • le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes

Pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, produire le rapport du conseil de surveillance.

Les sociétés étrangères produisent uniquement un exemplaire des documents comptables publiés dans l’État où elles ont leur siège.

Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer au greffe en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :

  • les comptes consolidés
  • le rapport sur la gestion du groupe
  • le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Tarifs :

  • 44,62 €
  • 47.33 euros (exercice en retard)