Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

S.A.S : Augmentation / Réduction de capital

Afin de constater l’augmentation ou la réduction du capital social, vous devez :

Déposer les fonds à la banque, selon le cas.

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation ou de la réduction du capital social.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. 

Actes à produire :

  • Un exemplaire en copie certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital.
  • Un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le gérant.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Tarifs :

  • 192,01 €
  • 76,01 € pour une SAS dont le président personne physique est l'associé unique

Liens utiles & Téléchargement :

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