Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

S.A.S : Radiation

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, les exemplaires doivent être enregistrés préalablement auprès de la recette des impôts).
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

 

 

  • un pouvoir du liquidateur
  • une attestation de parution de l’avis de radiation dans journal d’annonces légales

Tarifs :

  • 13,93 €

Liens utiles & Téléchargement :

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