Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Société Anonyme : Modification d’activité

Modification de l’activité, sans modification de l’objet social.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 exemplaires du formulaire M2 dûment rempli, disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre

Tarifs :

  • 181,04 €

Liens utiles & Téléchargement :

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