Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Société Civile : Radiation

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conformes par le liquidateur en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être enregistré préalablement auprès de la recette des impôts
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur

Pièces justificatives à joindre au dossier :

 

Tarifs :

  • 13,93 €

Liens utiles & Téléchargement :

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