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Société Civile : Radiation
Actes à produire :
- Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conformes par le liquidateur en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être enregistré préalablement auprès de la recette des impôts
- Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- Un formulaire M4 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
- Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Tarifs :
- 14,35 €