Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Société Civile : Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l’ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois,

Depuis le 1° janvier 2019, tous les créateurs d’entreprise sont éligibles au bénéfice du dispositif d’exonérations de charges sociales. 

Pour en bénéficier le créateur doit assurer le contrôle de la société, ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 années précédentes; 

pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html

Vous créez une société civile :

L’intégralité du dossier de constitution doit être déposé au Greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises pour les sociétés civiles. Dans sa fonction de CFE, le Greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d’assurance maladie ou de retraite …).

Les démarches à accomplir avant l’inscription: 

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Vous exercez une activité réglementée :

Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle…). Vous trouverez les adresses utiles dans la rubrique activités réglementées.

Domicilier votre entreprise :

  • Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes…
  • Vous pouvez toujours recourir aux services d’une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences des articles R.123-167 et R.123-168 du code de commerce ;
  • Vous pouvez installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée, en l’absence de dispositions légales ou stipulations contractuelles contraires ;
  • En cas de dispositions légales ou de stipulations contractuelles contraires, l’installation est limitée à cinq ans, à partir de la création de la société.

Rédiger les statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Ils peuvent être sous seing privé ou notariés. Ils doivent contenir la forme de la société, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital, la durée, les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement de la société.

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales :

Il doit indiquer la dénomination, la forme juridique et, s’il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise (ex. société civile professionnelle), le capital de la société, l’adresse du siège social, l’objet (indiquer sommairement), la durée, le montant des apports en numéraire, les nom, prénoms et adresse du gérant, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. L’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales.

Autres démarches :

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre société. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés expédié par le Greffe.

Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre journal …) au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Actes à produire :

  • Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé ils peuvent être fournis en copie des originaux
  • Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts produire un exemplaire certifié conforme de l’acte le désignant.

Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs

  • Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion doit en faire la déclaration au registre du commerce et des sociétés.
  • Vous pouvez télécharger ici. le formulaire de déclaration. Vous pouvez télécharger ici la notice pour remplir le formulaire relatif au bénéficiaire effectif. Si la déclaration est déposée par un mandataire il doit disposer d’un pouvoir spécial pour le dépôt signé par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

Le greffe du tribunal de commerce étant Centre de Formalités des Entreprises pour les sociétés civiles, il lui incombe de notifier l’immatriculation, la modification ou la radiation de votre société aux organismes sociaux et fiscaux.

  • 2 exemplaires du formulaire M0 SCI dûment remplis, disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Pour les sociétés civiles de construction vente, les sociétés civiles professionnelles, les SELARL, SELAFA : 2 exemplaires du formulaire TNS dûment remplis, disponibles au greffe ou à télécharger ici
  • Liste des Organismes Conventionnés
  • Un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même
  • Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d’habitation (avec la page faisant apparaître l’adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone .
  • En cas de droit de jouissance, à télécharger ici, ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
  • Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre

Pour le gérant personne physique :

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :

Pour les étrangers ne résidant pas en France :

  • Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les étrangers résidant en France :

  • Tout document justifiant de l’identité du déclarant ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour le gérant personne morale :

  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

Pour le représentant permanent :

  • produire les mêmes pièces qu’énoncées précédemment pour le gérant personne physique, ainsi qu’une copie certifié conforme de l’acte lui conférant la qualité de représentant permanent.

Pour les associés :

  • Une photocopie de la pièce d’identité des associés

Tarifs :

  • 70,39 €

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