Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Société Civile : Changement de gérant

Afin de pouvoir régulariser le changement de gérant vous devez :

Tenir une assemblée d’associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le nom du gérant partant.

Mettre à jour les statuts si le gérant est statutaire.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant. 

Si vous exercez une activité règlementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation, au nom du nouveau gérant, auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut dispenser provisoirement la société, de produire la pièce justificative modifiée.

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifié conforme et signé en original par le nouveau gérant.
  • Si le gérant est statutaire : Un exemplaire des statuts à jour signé en original par le nouveau gérant.
  • Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion doit en faire la déclaration au registre du commerce et des sociétés.
  • Vous pouvez télécharger ici. le formulaire de déclaration. Vous pouvez télécharger ici la notice pour remplir le formulaire relatif au bénéficiaire effectif. Si la déclaration est déposée par un mandataire il doit disposer d’un pouvoir spécial pour le dépôt signé par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 exemplaires du formulaire M3 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
  • 2 exemplaires du formulaire M3 en cas de changement ou de déclaration d’associé à télécharger ici
  • L’article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l’article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
  • un pouvoir du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3.
  • une attestation de parution de la décision de changement de gérant dans un journal d’annonces légales
  • Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre, modifiée. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative modifiée.
  • une photocopie de la pièce d’identité du gérant
  • Une déclaration de non condamnation

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :

  • copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5o, 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/- profession libérale”ou “vie privée et familiale” ;
  • ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
  • ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).
  • Une déclaration de non condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l’objet d’une vérification par le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour le gérant personne morale :

  • un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois

Tarifs :

  • 195,38 €
  • Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif, SCI immatriculée avant le 1°août 2017: 54,42 €

Liens utiles & Téléchargement :

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