Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Société Anonyme : Perte de la moitié du capital social

Afin de constater la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social, vous devez :

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire constatant la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. 

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’assemblée générale constatant la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

 

  • Un pouvoir en original du représentant légal 
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Tarifs :

  • 76,01 €

Liens utiles & Téléchargement :

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