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Société Anonyme : Transfert de siège dans le ressort de NICE
Le siège social joue le rôle du domicile de la société. Il doit être mentionné dans les statuts. Il y a transfert de siège lorsqu'il y a changement d'adresse du siège social. Dans ce cas il y a modification des statuts.
Actes à produire :
- Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- Un pouvoir du Président du conseil d’administration
- Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone…
Tarifs :
- 192,01 €
- 76,01 € pour les SARL dont le gérant est l'associé unique
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