Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

S.A.R.L : Transfert de siège dans le ressort de NICE

Le siège social joue le rôle du domicile de la société. Il doit être mentionné dans les statuts. Il y a transfert de siège lorsqu'il y a changement d'adresse du siège social. Dans ce cas il y a modification des statuts.

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le gérant
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 exemplaires du formulaire M2 dûment rempli, disponible au greffe ou à télécharger ici
  • L’article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l’article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d’habitation (avec la page faisant apparaître l’adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
  • Une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales

Tarifs :

  • 195,38 €
  • 79,38 € pour les SARL dont le gérant est l'associé unique

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