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S.A.R.L : Transfert de siège dans le ressort de NICE
Le siège social joue le rôle du domicile de la société. Il doit être mentionné dans les statuts. Il y a transfert de siège lorsqu'il y a changement d'adresse du siège social. Dans ce cas il y a modification des statuts.
Actes à produire :
- Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le gérant
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le gérant
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- Un pouvoir du gérant
- Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d’habitation (avec la page faisant apparaître l’adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
- Une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales
Tarifs :
- 192,01 €
- 76,01 € pour les SARL dont le gérant est l'associé unique
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