Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

S.A.R.L : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le gérant.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le gérant.
  • Un exemplaire de l’état des sièges antérieurs certifié conforme et signé en original par le gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 exemplaires du formulaire M2 dûment rempli, disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Un justificatif de la saisine du Centre de Formalités des Entreprises compétent : photocopie de la preuve de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception et de la lettre d’accompagnement, ou récépissé de dépôt délivré par le centre de formalités des entreprises. Ou utilisez la nouvelle procédure de l’article 3, dépôt du dossier au greffe.
  • Un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d’habitation (avec la page faisant apparaître l’adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
  • Une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n’est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales du nouveau siège

Tarifs :

  • 230,56 €
  • 100,50 € pour les SARL dont le gérant est l'associé unique

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