Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

S.A.R.L : Perte de la moitié du capital social

Afin de constater la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social, vous devez :

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire constatant la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. 

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’assemblée générale constatant la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Tarifs :

  • 79,38 €

Liens utiles & Téléchargement :

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