Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Accueil > Contenus pratiques > Registre du Commerce et des Sociétés > G.I.E > G.I.E : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège
Structure de la page

G.I.E : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
  • Un exemplaire de l’état des sièges antérieurs certifié conforme et signésen original par le Président du conseil d’administration.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un pouvoir du Président du conseil d’administration
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone…
  • Une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n’est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales du nouveau siège

Tarifs :

  • 226,49 €

Liens utiles & Téléchargement :

Une question ?

Faites une demande de renseignement via notre service de chat disponible de 9h à 16h.

Chatter