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G.I.E : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège

Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
Un exemplaire de l’état des sièges antérieurs certifié conforme et signésen original par le Président du conseil d’administration.

2 exemplaires du formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
Un pouvoir du Président du conseil d’administration s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone…
Une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n’est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales du nouveau siège