Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

G.I.E : Modification d’activité

Modification de l'activité, sans modification de l’objet social

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 exemplaires du formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Un pouvoir du Président s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative modifiée

Tarifs :

  • 183,84 €

Liens utiles & Téléchargement :

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