Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Structure de la page

Modifications : Transfert du siège dans le ressort de Nice

Actes à produire :

  • 2 exemplaires du formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici 
  • Un pouvoir du commerçant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2
  • L’article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l’article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux de l’établissement par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone…

Tarifs :

  • 95,95 €

Liens utiles & Téléchargement :

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