Modifications : Ouverture d’un établissement complémentaire ( ressort de Nice )

Actes à produire :

• 2 exemplaires du formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici 
• Un pouvoir du commerçant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2
• L’article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l’article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe