Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Modifications : Transfert du siège hors le ressort de Nice

Actes à produire :

 

  • Un pouvoir du commerçant
  • Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l’ancien siège datant de moins de trois mois
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux de l’établissement par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone…

Tarifs :

  • Création, achat, apport, location gérance : 126,18 €
  • 150,26 € si vous conservez l'ancien siège en établissement secondaire

Liens utiles & Téléchargement :

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