Modifications : Transfert du siège hors le ressort de Nice

Actes à produire :

• 2 exemplaires du formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici
• Un pouvoir du commerçant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2
• L’article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l’article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe
• Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l’ancien siège datant de moins de trois mois
• Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux de l’établissement par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone…