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Radiations : Les Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif
Détails des modalités et pièces à fournir.
Il est important de radier les inscriptions de privilèges devenues sans objet afin que les tiers qui requièrent des états d’endettement de votre entreprise aient une vision exacte de votre situation financière.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- Deux exemplaires du bordereau de radiation
- Pouvoir le cas échéant
- Acte de mainlevée
Tarifs :
- 23,99 € si la créance est inférieure à 20.800 €
- 84,98 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
- 124,38 € si la créance est supérieure à 41.600 €
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