Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Nantissement du vendeur de fonds de commerce

Il est important de radier les inscriptions de privilèges devenues sans objet afin que les tiers qui requièrent des états d’endettement de votre entreprise aient une vision exacte de votre situation financière.

Tarifs :

  • 24,92 € si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 89,12 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
  • 130,60 € si la créance est supérieure à 41.600 €

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