Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Le privilège du trésor et de la sécurité sociale

Le trésor Public, l’U.R.S.S.A.F. les organismes de retraite peuvent inscrire un privilège sur le fonds de commerce de leur débiteur, en cas de non-paiement de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales.

L’inscription de ce privilège leur permettra de prendre rang parmi les créanciers privilèges et d’être payés suivant le rang de leur inscription, en cas de défaillance de l’entreprise.

Cette catégorie d’inscription est très révélatrice de la situation financière et économique de l’entreprise.

Durée de validité de l’inscription du Trésor :

4 ans.

Pièces à fournir :

  • 2 bordereaux établis par le créancier

Tarifs :

 2,22 € Inscription, radiation

2,96 € Renouvellement, subrogation

1,49 € Mention de contestation

 

Durée de validité de l’inscription de la Sécurité Sociale :

2 ans et 6 mois

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • 2 bordereaux établis par le créancier

Tarifs :

  • 10,38 € si la créance est inférieure à 20.800 €
  • 45,95 € si la créance est supérieure à 20.800 €

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