Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Gage sans dépossession

Articles 2333 à 2338 du code civil et décret 2006-1804 du 26 décembre 2006 :

Le gage est une convention par laquelle le débiteur consent à son créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier lui appartenant. 

Pour être opposable il doit être publié par une inscription sur un registre au greffe du tribunal de commerce du siège du débiteur.

Durée de validité de l’inscription :

5 ans

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un original ou une expédition de l’acte constitutif de la sûreté
  • 2 bordereaux d’inscription disponibles au greffe sur simple demande

Tarifs :

  • 13,38 € si la créance est inférieure à 7.800 €
  • 25,24 € si la créance est égale ou supérieure à 7800 € et inférieure à 20.800 €
  • 69,70 € si la créance est supérieure à 20.800 €

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