Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Le Pourvoi en Cassation

Toute décision émanant du tribunal de commerce, non susceptible d'une autre voie de recours, peut être déférée à la Cour de Cassation par la partie à qui elle fait grief, sauf dans les matières où la loi l'interdit formellement.

Les conditions relatives à la décision attaquée : pour être susceptible d’un pourvoi en cassation, un jugement doit avoir été rendu en dernier ressort. Une décision contre laquelle des voies de recours ordinaires sont ouvertes ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Les conditions relatives au demandeur au pourvoi :

  • le demandeur au pourvoi doit avoir été partie
  • le demandeur au pourvoi doit avoir intérêt à agir

Le délai pour se pourvoir en cassation :

2 mois à compter de la signification de la décision

Les effets du pourvoi en cassation :

En principe, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif

Arrêt de rejet : lorsque le pourvoi est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision.

Arrêt de cassation : l’annulation d’une décision remet les parties au même état où elles se trouvaient avant ladite décision.

La Cour de cassation renvoie le litige devant une juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.

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