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L’opposition

L'opposition est ouverte aux jugements rendus en dernier ressort : le montant en principal de la condamnation doit être inférieur à 4000€.

Cette voie de recours est ouverte au seul défaillant, en vue de faire rétracter un jugement rendu par défaut.

Délai :

art. 528 Code de Procédure Civile : 1 mois à compter de la notification du jugement.

Exceptions :

elles sont prévues par la loi. Par exemple, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, les ordonnances du juge commissaire peuvent être frappées d’opposition dans les 8 jours du dépôt au greffe ou dans les 8 jours de la notification lorsqu’elle celle-ci a été ordonnée par le juge.

Forme : 

l’opposant fait délivrer une assignation à son adversaire à comparaître devant le tribunal ayant rendu la décision. L’opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Effets :

l’opposition remet en question, devant le même tribunal qui a rendu le jugement attaqué, les points jugé par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. 

Le jugement frappé d’opposition est anéanti par le jugement qui le rétracte.

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