Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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L’appel

L'appel est la voie de recours ouverte aux jugements rendus en premier ressort. Le montant de la demande doit être supérieur à 4 000 €.

Toute personne qui a été condamnée a intérêt et qualité pour agir.

Forme : 

Les formalités de déclaration d’appel doivent être faites par avocat près de la cour d’appel d’Aix en Provence.

Les délais d’appel :

En matière contentieuse : 1 mois, le délai court à compter de la signification par acte d’huissier de la décision.

Ordonnance de référé : 15 jours, le délai court à compter de la signification par acte d’huissier de la décision.

Jugements en matière de redressement et de liquidation judiciaires : 10 jours à compter de la signification de la décision.


Les effets :
 

  1. Effet suspensif : l’exécution du jugement est en principe suspendue tant que le délai d’appel n’est pas expiré et si une partie a interjeté appel, tant que celui-ci n’a pas été jugé.
  2. Exceptions : les jugements exécutoires par provision : les ordonnances de référé et les jugements déclaratifs de redressement et de liquidation judiciaires et les jugements dans lesquels l’exécution provisoire a été ordonnée.
  3. Effet dévolutif : l’appel remet en question la chose jugée devant la Cour d’Appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
  4. Limites : l’appelant peut limiter son appel à certains points et la Cour ne peut alors examiner les autres, même s’il s’agit de faire respecter les dispositions d’ordre public.

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