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L’Injonction de Payer Nationale

Cette procédure est utilisée, en général, pour procéder au recouvrement de petites créances d’un montant déterminé.

Déroulement de la procédure :

Le dépôt de la requête se fait devant le tribunal du domicile du défendeur (les clauses attributives de compétence ne sont pas applicables).

Si le Juge estime la demande fondée il rend une ordonnance au profit du demandeur.

Cette ordonnance doit être signifiée par Huissier de Justice au débiteur.

Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition devant le tribunal.

Si l’ordonnance n’a pas été signifiée à personne (commerçant, dirigeant social ou toute personne se déclarant habilitée à recevoir l’acte), ce délai court à compter du premier acte signifié à personne.

Absence d’opposition : 

Si dans le mois qui suit la signification le débiteur n’a pas formé opposition, le créancier peut demander l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire.

Dans ce cas l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire, elle n’est pas susceptible d’appel.

Opposition à l’ordonnance : 

Si dans le mois qui suit la signification le débiteur forme opposition à l’ordonnance, le greffier invite le créancier à consigner les frais de l’opposition au greffe dans le délai de 15 jours, à peine de caducité de l’ordonnance.

Si l’opposition a été faite dans les délais, les parties sont convoquées devant le tribunal qui statue sur la demande en recouvrement.

La requête :

Elle doit-être établie sur papier libre ou sur le formulaire, en indiquant le montant des sommes réclamées avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que les noms, prénoms, domicile pour les personnes physiques, forme, dénomination et adresse du siège social pour les personnes morales.

Joindre en copie les pièces justificatives : bon de commande, facture, mise en demeure avec accusé de réception etc.

Télécharger le modèle de requête ici

Tarifs :

  • Requête : 35,21 €
  • Opposition : 91,09 €

Liens utiles & Téléchargement :

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