Structure de la page
Assignation en référé expertise
L'assignation en référé est délivrée dans tous les cas où il y a urgence à faire cesser un trouble imminent ou pour prévenir un dommage imminent
Le référé expertise a pour vocation de demander la désignation d’un expert dans tous les cas où l’urgence le requiert.
L’article 263 du Code de Procédure Civile encadre la demande de désignation d’un expert : « L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. »
L’audience des référés se tient le mardi à 8h15.
Les assignations sont reçues jusqu’au lundi 16h
Tarifs :
- Pour deux parties : 60,72 €
- Par partie supplémentaire : 16,99 €
À lire aussi
Tous les contenus pratiques