Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

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Assignation en référé expertise

L'assignation en référé est délivrée dans tous les cas où il y a urgence à faire cesser un trouble imminent ou pour prévenir un dommage imminent

Le référé expertise a pour vocation de demander la désignation d’un expert dans tous les cas où l’urgence le requiert.

L’article 263 du Code de Procédure Civile encadre la demande de désignation d’un expert : “L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.” 

L’audience des référés se tient le mardi à 8h15.

Les assignations sont reçues jusqu’au lundi 16h

Tarifs :

  • Pour deux parties : 63,91 €
  • Par partie supplémentaire : 17,88 €

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