Contenus pratiques

Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d’informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice.

Assignation en référé d’heure à heure

L'assignation en référé est délivrée dans tous les cas où il y a urgence à faire cesser un trouble imminent ou pour prévenir un dommage imminent

C’est l’article 485 du Code de Procédure Civile qui permet d’assigner en référé d’heure à heure :

“Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés”

Pour ce faire, le requérant doit-être autorisé par le Président du Tribunal de Commerce en déposant une requête motivée par le caractère urgent de la demande.
Une ordonnance est rendue autorisant le requérant à assigner au jour et à l’heure demandée sans délai.

Tarif de la requête

  • 12,70 €

Tarif de l'assignation

  • Pour deux parties : 42,79 €
  • Par partie supplémentaire : 17,88 €

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